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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699856
28 septembre 1984
28 septembre 1984
; 2° déclare non avenu le jugement en date du 29 décembre 1976 du tribunal administratif de Versailles ; 3° rejette la demande présentée par la société ciments Lafarge devant le tribunal administratif
Source officiellePage 64 sur 2731
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806
12 juillet 2011
12 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-11.7482 formé par la société Lafarge ciments et n° V 10-17.791 formé par la société Vicat qui attaquent
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