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Consorts de la [Localité 12]” ont concédé à Monsieur [L] [A], pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1988, le droit de construire, de créer et d'exploiter tous hôtels, pensions, restaurants, bars

contre les trois prévenus relèvent d'une exacte application de la loi pénale" ; "alors qu'un arrêt ne peut prononcer une condamnation à raison d'un délit commis à l'étranger, sans constater, au besoin

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EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique au rapport de Me [P]-[D], notaire à [Localité 1] (35), en date du 30 juin 2009, Monsieur [P] [M] et Madame [A] [S] ont donné à bail commercial à la société BENEYT