[C] [V] [Z], des lieux précédemment donnés à bail et situés [Adresse 3] à compter du 01 février 2022 ainsi que celle de tous occupants du chef de M.

Le bail se trouve ainsi résilié la date du 7 octobre 2025.

Y... et de la SCP Rochelois-Besins-Benoît-Gouguenheim, notaires, l'arrêt retient qu'au décès de son père le droit au bail avait été transmis de façon indivisible à sa succession composée de sa veuve et

en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 août 2021 ayant pris effet le 27 août 2021, la SA FDI HABITAT a donné à bail

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 25 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Le bail commercial a pris effet au 1er mas 2022 pour une durée de neuf années.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

d’autre part Débats à l’audience publique du 06/03/2026 Mise à disposition au greffe le 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 23 avril 2015, la SCI Cour des Voraces a donné à bail

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 02 et 11 octobre 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [P] [W] un

clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 29 novembre 2013 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans ces conditions et compte tenu des manquements de la preneuse à ses obligations essentielles du contrat de bail, il y a lieu de prononcer la résiliation des contrats de bail portant sur l'appartement

En conséquence, la demande de HABITAT 17 aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

et la résiliation de droit d'un bail.

24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la SA Logeo Seine a donné à bail

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4.5.1).

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation