It partly allowed the civil complaints lodged by the applicant and her children and ordered the insurance companies of both drivers to pay them 7,753.5 Romanian lei (“RON”) in respect of pecuniary damage

[S] [G] a manifesté dès ce stade son intention d'aménager à son gré ce logement pour l'occuper, ainsi que ses dépendances, avec sa compagne et leur enfant, M.

For cases brought by shareholders of a company, it was crucial to draw a distinction between complaints brought by shareholders about measures affecting their rights as shareholders (where they could be

Before long the company was placed under judicial administration, after which a court made an order for the company’s liquidation and appointed a liquidator.

Levin et compagnie (la société X...

le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société A... et compagnie

courant professionnel, avec le bénéfice d'une autorisation de découvert, et obtenu de la banque un prêt ; que lui reprochant un comportement gravement répréhensible, la banque a clôturé son compte

X..., assigné en mairie et non comparant, a été condamné à payer diverses sommes à la Compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents par un jugement de tribunal d'instance

They further argued that the company’s liquidation had not been caused by the acts of its founder, the owner of its assets, or of any other body authorised to issue instructions binding for the company

On ... 1947, the Applicant took out an annuity with the insurance company Y, in A.

company or limited partnership; or –     company limited by shares: limited liability company, joint-stock company, partnership limited by shares or European company. (4)     The companies

Le véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA a été revendu le 29 avril 2021.

  By ruling (usnesení) of 1 April 1992 of the Brno-venkov District Court (okresní soud) the company was entered in the Companies Register (obchodní rejstrík) kept by the Brno Regional Commercial Court

du 4 août 2020 devant la chambre de l'instruction, alors « que, il appartient aux tribunaux de chaque pays de choisir les aménagements de sécurité les plus appropriés à une affaire donnée, en tenant compte

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

Licencié pour faute grave le 11 juin 2020, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, à titre provisionnel, d'une somme correspondant à l'indemnité compensatrice

In doing so, these companies violated section 6 of the Competition Act (see paragraph 30 above). On 16   November 2011 the NMA imposed a fine on the I.