société Laporte Holding SAS (la société), celle-ci a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation ; que le juge-commissaire a admis la créance du Crédit commercial de France (la banque

Z... à sa mutation sans méconnaître l'autorité de l'arrêt précédent du 13 avril 1995, par lequel la cour d'appel avait jugé que la réorganisation de la succursale française de la banque constituait, pour

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges, 10 février 2003, RG n° 02/00470), que, par acte du 4 janvier 1999, la Banque

en crédit amortissable sur cinq ans avant de la supprimer purement et simplement ; que par de tels motifs consacrés à des actes unilatéraux de la banque et sans rechercher la commune intention des parties

Leu, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Indosuez, de Me Spinosi, avocat de la SASM, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque de l'union européenne, de la SCP

, le montant de sa dette à la société La Générale du Granit, délégataire, ne résultait pas nécessairement de l'engagement ferme de la banque du 5 octobre 1990 ("nous procéderons nous-mêmes au règlement

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand (l'Eurl) a vendu à la société Sonéco des bovins payés le 2 mai 1995 au moyen d'un chèque tiré sur la Banque

domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 22-11.428 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la banque

populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de préciser, en l'absence de convention écrite, le montant du découvert autorisé lorsqu'est recherchée la responsabilité de la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'économie Crédit mutuel (BECM), dont

X... et n'avoir eu connaissance du contrat de crédit-bail que lors de la procédure de référé, la société Ruel a poursuivi judiciairement la société BE et la banque en nullité du contrat de crédit-bail

nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Gipmet (la société) un prêt d'un montant de 80 000 francs ; que, par le même acte, MM.

(la banque) ; que, les travaux de l'immeuble n'ayant jamais été achevés et le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les emprunteurs ont assigné la banque en résolution du contrat de prêt et

isolation ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

le 16 avril 2007 ; que, le 25 novembre 2008, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir déclarer prescrites les obligations nées de l'acte de cautionnement ; que cette demande a été rejetée par un

X..., la société La Banque postale a établi le 27 septembre 2012 un chèque de banque, tiré sur le compte joint, d'un montant de 72 000 euros, qui a été aussitôt encaissé par son bénéficiaire ; que le premier