X..., qui lui avait proposé de l'emmener en vacances et avait tenté de s'introduire dans la salle de bains quant il prenait sa douche ; qu'il précisait également qu'Y...

était adressée, sur son lieu de travail, a été ouverte ; que cette enveloppe contenait un chèque bancaire de 1 500 francs, libellé à l'ordre du salarié, établi par la SA La Maison du Pneu à Luxeuil-les-Bains

Maurice Y..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

[I], après avoir déposé [U] dans son lit recouvert d'un drap, mit sur sa couette [O] sortant du bain'' ; qu'il était ainsi établi que M.

Le bail stipule notamment que le chauffage du logement est assuré par un poêle à granulés complété par des convecteurs électriques, et que la production d'eau chaude sanitaire est assurée par un ballon

about the allegedly discriminatory judgment of the Supreme Court of Russia of 20   April 2017 declaring all of Jehovah’s Witnesses’ organisations in Russia extremist, ordering their liquidation, banning

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme de Gelas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère.

LYSAK against Ukraine lodged on 15 July 2014 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant complains, under Article 1 of Protocol No. 1, about destruction, in alleged defiance of domestic courts’ orders barring

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; Mme de Gélas, première conseillère ; Mme Ballanger,

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante ; que par jugement du 9 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante ; que par jugement du 9 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK

X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1993 du maire de la commune de Badinières ordonnant la démolition d'un immeuble lui appartenant et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi

naissance 1] 1989 à [Localité 1] (RWANDA), demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

. # Margherita Baccini gegen Office national de l'emploi (ONEM). # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour du travail de Mons - Belgien. # Rechtssache 232/82.

#Margherita Baccini mod Office national de l'emploi (ONEM).#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Mons - Belgien.#Sag 232/82.

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001, rectifié le 24 octobre 2001), que la société des Parfums Caron (société Caron) est titulaire des marques dénominatives "Bain

ministère public, l'éventualité qu'il puisse résulter de cette restitution un danger pour les personnes ou pour ces biens ; qu'en l'espèce, si le parquet près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains