ENTRE : Société LA BRED-BANQUE POPULAIRE 18 Quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE CONTRE : Monsieur Auguste X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

Auguste X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen

ET AUGUSTE Z... B... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, PROCLAME ELU LE SIEUR A...

The applicant was admitted to a psychiatric hospital on 3 August 2013.

Application no. 18079/15 Mihail-Liviu BUMBEȘ against Romania lodged on 25 March 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application originated in an administrative fine which was imposed on the applicant on 28 August

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Published on 5 December 2022   SECOND SECTION Application no. 35314/20 Serkan ÇINAR against Türkiye lodged on 12 August

la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

MARCEL-AUGUSTE ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1964, PROCEDE AU PARTAGE D'UN TERRAIN BATI EN PARTIE ET SONT CONVENUS D'AFFECTER A X... RENE UN LOT DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE QUE X...

NOTARIE DES 24-30 NOVEMBRE 1960 UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT A ETE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS AUGUSTE Z...

Auguste M..., rédigé par la même main avec le même stylo à encre violette, ce qui révèlerait l'exercice de pressions sur les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que le nom manuscrit de M.

Auguste X..., domicilié en cette qualité audit siège, 28) la société Sogefina, société de gestion financière armoricaine, société anonyme, dont le siège social est situé ... (16e), prise en la personne

Auguste X..., demeurant ... ; M.

Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Les quatre gourmands ", situé 23 rue Auguste

B a été relogé depuis le 23 juin 2022, date de l'effet du bail au 9 rue Auguste Renoir 4ème étage à Gennevilliers (92230). Le mémoire a été communiqué.

A... s’oppose à l’état exécutoire d’un montant de 5 260,56 euros émis à son encontre le 4 avril 2023 par le chef d’établissement du lycée Auguste et Louis Lumière.

On 16 August 2015 the Federal Constitutional Court declined to admit the applicants’ constitutional complaint for adjudication without providing reasons (1 BvR 1589/15, served on 27   August 2015)

In a judgment of 19 August 1987 the Indictments Division of the Court of Appeal charged the applicants and committed them for trial at the Assize Court.