qualité d'analyste financier ; que cette société a été placée, le 3 octobre 2011, en redressement judiciaire ; que, par lettre du 13 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance

de son greffier, cette assistance, requise de façon constante et permanente, étant nécessaire à l'authenticité de l'acte ; que la nullité qui résulte de l'absence de l'assistance du greffier n'est pas

avaient été certifiés et alors que l'affectation à une autre rubrique que les engagements hors bilan, avait pour effet d'en diminuer la portée, Bernard X... s'est bien rendu complice par aide et assistance

sauf en ce qui concerne les fausses factures relatives à l'emploi de personnel, l'enquête n'ayant pas démontré sa participation à ces faits ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance

ce titre pour un montant de 6 500 francs, d'autre part, que davantage de postes informatiques ont été installés au sein de la société, ce qui a entraîné, de fait, une augmentation des prestations d'assistance

par une tierce personne sera suspendue alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise également sa

, que « l'officier de police judiciaire [était] saisi en vertu de la commission rogatoire [du 5 juillet 2021 (D 148)] », quand elle rappelait elle même les termes de cette « commission rogatoire d'assistance

l'absence physique de l'interprète, qui a comparu par téléphone ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce débat, que si l'article 706-71, alinéa 8, du code de procédure pénale, vise uniquement l'assistance

en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et conduisant à la suppression de trente-deux postes de travail, dont ceux de Mme O..., engagée le 9 janvier 1996 et occupant en dernier lieu le poste d'assistante

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019), Mme N... a été engagée en qualité d'assistante administrative, puis en qualité d'assistante administration des ventes à compter du 1er octobre 2007 par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2023), Mme [J] a été engagée le 6 septembre 2011 par la société Flab Prod (la société) en qualité d'assistante comptable.

l'oralité des débats, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux débats diverses pièces du dossier d'assistance

dans la même affaire devant la cour d'assises de la Charente-Maritime, juridiction d'appel ; "alors que le ministère public fait partie de la Cour qui n'est régulièrement constituée qu'avec son assistance

audition ; "alors que tout prévenu a droit à interroger et à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions ; que l'assistance

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Assistance

Le procureur général ajoute que l'arrêt K... c/ Belgique du 9 novembre 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, énonce que l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue

Selon le second de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et aux termes du premier, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

S... avait eu besoin de l'assistance d'une tierce personne au cours de trois semaines, pendant l'immobilisation de son épaule, mais que, même durant cette période, l'expert avait considéré que « l'incapacité