En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

700 du code de procédure civile.

code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 24 juin 2023 de Madame [F] [W] à savoir une " dépression

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [I] [W] dans le délai de deux mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa version applicable.

le tribunal judiciaire de Nîmes, afin d'obtenir la condamnation de Maître [W], sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au paiement des sommes suivantes : 39 550,67 euros au titre des

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe

demandes, jugé que Mme [W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [W] [V] de sa demande

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[W], la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, Madame [E] [W] lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 février 2025, qui

, par application de l'article 1231-7 du code civil ; débouté M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI - Page / - MINUTE N° : 12 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00101 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBI AFFAIRE : [N] [AP] C/ LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

[G] [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M. [G] [W] aux dépens de l'instance. M. [G] [W] a relevé appel de cette décision.

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

[W] [E], qui a dû se défendre à un incident de mise en état rejeté, une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner [B] [W] aux entiers dépens.