En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.

des intérêts, - de condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

arrêt, p. 7 §4), la Cour d'appel a relevé que « le seul défaut de paiement des factures adressées le 21 juin 2012 puis le 18 juillet 2012 à l'ESSEC, aujourd'hui invoqué par la société 7MM comme suffisant

[O] [A] du surplus de ses demandes, - débouté Mmes [V] [A] épouse [C], [N] [A] épouse [G] et [R] [A] épouse [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

[V] ayant été signifiées à personne à l'Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1], le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure

, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail

l'article 700 du même code.

[V] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

[V] à embaucher tous les matins à 7 heures et ne payait qu'à partir de 8 heures comme pour tous les salariés. M.

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

du 21 mai 2019 sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [L] [V], épouse [M], et M.