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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b56
30 avril 2003
30 avril 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
1154 du code civil Condamner solidairement la société Repotel Issy et la société Repotel à verser à Mme [O] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officiellecr
éesc/Roger X
61372547cd5801467741c6dc
23 juin 1992
23 juin 1992
que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation propre à Claude Y... et pris de la violation des articles 56, 59, 66, 76, 170, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de
Source officielle4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61ca4fb290a346074131
26 janvier 2024
26 janvier 2024
le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BOB 95
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle a regardé cette somme comme des revenus distribués, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au profit de M. B en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200749
31 mai 2018
31 mai 2018
en connaissance de cause à rembourser au syndicat les sommes réclamées par l'URSSAF et les organismes sociaux ; que selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. Sur la res onsabilité de l’Etat : 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD001497409
11 février 2014
11 février 2014
Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit : Article 44 « 1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD004392898
23 septembre 2003
23 septembre 2003
A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait : « (...)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206575_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6887
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La garantie de ressources Au visa de l'article 95 de la convention collective, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] [Z] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 64 sur 354