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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1912570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49ad
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fcd
8 avril 2025
8 avril 2025
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303050_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 1], 34 retenus ont
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dcc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
privé ; - il porte atteinte au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications
Source officielle1ère chambre
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / (). " Aux termes de l'article R. 431-7 : " Sont joints
Source officielle17e chambre
63b677b2a853827c9026d2ea
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 64 sur 835