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numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

Source officielle

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53215

Appel

2 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article Lp. 432-2 du même code : " I. - Toute opération visée à l'article Lp. 432-1 est notifiée à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avant sa mise en exploitation effective

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301898_20230417

Administratif

17 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fda93aa5511b523c83deeaa

Appel

18 juin 2019

- condamner la société BDMS Distribution au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301830_20230405

Administratif

5 avril 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101335_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

Source officielle

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b11

Appel

27 juin 2017

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée «n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d338

Appel

7 septembre 2022

Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01006_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2408704_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

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2ème Chambre

69a908b8cdc6046d478d476f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

SCP Chaumard & Touraille, avocat aux offres de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6034d16589316cbb88a2ad73

Appel

21 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26a

Appel

24 octobre 2025

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01600

Cassation

21 septembre 2010

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 ; 2° / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

L1232-6 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

- Condamné Monsieur [K] [V] à payer à la Sté OXYRIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.