[L] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau), - condamner la société Allianz à lui payer la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif du refus d'Allianz majorée

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme H, ressortissante moldave née le 15 octobre 1973, est entrée dans l'espace Schengen par la Hongrie au mois d'août 2021, et à une date inconnue sur le territoire français.

B..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de la SCI Erbajolo a été invité, par un courrier du 3 avril 2024, à produire toute pièce de nature à justifier qu'elle

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

1690 du code civil applicable à la cause, par refus d'application, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, par fausse application ; 3°/ que le

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424

réserve d'eau ; le secteur est en outre soumis à un risque d'inondation en cas d'intempéries ; - le même projet ne respecte pas l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas

des étrangers et du droit d'asile et lui confère un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un

civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.