de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

Le 20 juillet 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

3.2 de la zone 1AUH et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès le stade du permis d'aménager. 13.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît les articles UC3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 522-13 du code de justice administrative.

Le 13 janvier 2025, il a demandé un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

qu'aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ... la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

E... a été définitivement jugé pour l'incendie volontaire de l'immeuble et que la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article L. 113