L.76 B du livre des procédures fiscales ; -il n'a pas été rendu destinataire de l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2018, en méconnaissance de la doctrine référencée BOI-REC-PREA-10-10-10

L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

ait été entendu lors de l'audience " ; Attendu que l'arrêt mentionne que le demandeur était assisté de Me Stoffel, avocat, et que les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tous deux

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

défaillante S.A. [10] (ref : 81323121840) demeurant [Adresse 7] défaillante Etablissement Public SIP OUEST HERAULT (ref : TH-TF 16 ; TF19 4684940209229) demeurant [Adresse 5] défaillante

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus de l'aide juridictionnelle.

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.