LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

maritime de transport, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 7322-2 du code du travail, de l'accord du 18 juillet 1963 et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

et de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

[R] du surplus de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause : -condamner M. [R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I... était le bénéficiaire économique de la société cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que en retenant

servant de fondement aux poursuites ne pouvait faire l'objet d'une exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire