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45 216 résultats pour « Article P 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

Source officielle

Page 64 sur 2261

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00486

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Les juges relèvent que cette ordonnance, après avoir visé l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance du 6 juillet 2023

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10511

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046217

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be059cda2201c09829d75

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[V] [P] n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20064

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

société Allianz Iard et la société [C] Architectes à payer à la société Nantet Locabennes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [P]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300619

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

rue Laghouat à Paris 18e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67914649d4c7e89d7fe28faa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Localité 7] HABITAT - OPH s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, qui porte sur un audit complet de l’immeuble, sans motif légitime, et sollicite 1.700 euros en application de l’article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200434

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 434 F-D Pourvois n° P 25-11.497 A 25-11.991

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - dire que M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a51cdc6046d47cc0d5a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110150

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC006165500

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

  » Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8239

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200768

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

L. 11 du Code électoral. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201035

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

7 § 1 et 4) ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 132-25 du Code des assurances, lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation du bénéficiaire d'une assurance décès, de l'acceptation d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304905_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle