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(article 215 CPP). 21.

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1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30 ; arrêt Silva Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286 - A, p. 15, par. 39).   28.

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