de cause ' Condamner in solidum Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] à payer à la société Pacifica la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

J et Mme P en application de ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de la société SAGENA », la Cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du Code des assurances et 322-6 du Code pénal, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4°/ ET ALORS QUE l'assureur ne répond pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89A -------------------

[P] [Z] au paiement de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - condamner M. [P] [Z] aux dépens.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 6.

A..., p. 3, dernier §) et par le notaire dans le « procès-verbal de lecture des opérations de liquidation » du 13 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

[P] [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, - juger que M. [P] [Y] fait preuve de mauvaise foi, En conséquence, - débouter M.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

[P] à un recours juridictionnel effectif, et a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme