; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » 28.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.

présentée régulièrement au sens des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative.

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.

et de secours de la Haute-Marne une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Aux termes de l'article R. 431-4 du code justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera au centre départemental de télésurveillance sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de