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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be05b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit 231 l’article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’est pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; -
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda0
5 novembre 2012
5 novembre 2012
X... et les troubles mis en exergue dans les documents médicaux produits, - à voir réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Que le
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (69) et Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (73) Lesquels se sont
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79cf
4 avril 2024
4 avril 2024
le grief fondé sur l'obligation de surveillance particulière des banques édictée aux articles L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier invoqués qui n'a pour finalité que la détection de transactions
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
être regardée comme constitutive de la contravention de grande voirie prévue et sanctionnée par cet article.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006776_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
109 du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En particulier, si elle soutient que l'administration n'a pas tenu compte des règles de rattachement des produits aux exercices considérés, découlant de l'article 38 du code général des impôts, elle ne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003772197
25 juin 2002
25 juin 2002
Il invoque l’article 10 de la Convention qui prévoit : 1 Toute personne a droit à la liberté d’expression.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300955
14 septembre 2017
14 septembre 2017
2262 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, puis a été ramenée à cinq ans par la loi du 17/06/08 dont résulte l'actuel article 2224 du code civil, de telle sorte que par application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
partie au titre de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
10° de l'article 255 du code civil.
Source officiellePage 64 sur 309