AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
11 avril 2025
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f79ecdc6046d47f5c404
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé
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