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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94909
14 mai 2020
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561
5 décembre 2012
5 décembre 2012
; que l'INSEE a, le 8 janvier 2007, remplacé ce code par le 518 M « commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers » et en dernier lieu par le code 4669 B « commerces de gros (commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d3
7 avril 2016
7 avril 2016
ne sont pas applicables, Considérant qu'il est patent que le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
*Sur la nullité du contrat de crédit En application de l'article L312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vertu duquel il a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Considérant qu'aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d3
18 octobre 2018
18 octobre 2018
mot " tribunal" porté dans ce paragraphe ; Que FINANCO ne sollicite en effet devant la cour ni l'application du code civil ni celle du code de commerce mais fonde au contraire l'intégralité de son argumentation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7135a5d4e0c2ddc9c8
27 juin 2013
27 juin 2013
débouté respectivement les parties de leurs autres demandes y compris celle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné le CIC aux dépens
Source officielleJ.L.D. HSC
6864225c0bb2f8a66ca5ec16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique " Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une
Source officielle20e chambre
650d319471dfcd8318201628
21 août 2023
21 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBYX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983017
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.
Source officielle15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
Réponse de la cour : L'article L312-55 du code de la consommation dispose que : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
5 juin 2008
En l'absence de comportement fautif de l'employeur, la demande faite par l'ASSEDIC d'AQUITAINE sur le fondement de l'article L. 122-4-4 du Code du travail est sans objet.
Source officielle2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
14 avril 2026
1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ; - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
13 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demandant, au visa des articles L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
19 décembre 2006
MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code
Source officielle1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.
Source officiellePage 64 sur 119