[S] la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum la SELARL Ekip' en sa qualité de

heures 30 comme il a été relaté dans le courriel de la responsable de l'hôpital du [6] et comme cela ressort du dossier.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime comme étant prescrites ; -statuer sur la demande de mise hors de cause de M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens toutes taxes comprises.

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la salariée du surplus de ses demandes

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

qu'il ne rapporte -vu les articles 1109 et 1116 et suivants, 1857, 1991 et suivants du Code civil - vu les articles L 121-1 et L 312-11 à L.312-13 du Code de la consommation -vu les articles L 131

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