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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L.4121 -1 et L.1152 -4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aa2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SAS BIOSERENITY aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, - débouté Madame [L] [G] du surplus de ses demandes
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il en résulte que, comme le prévoit l'article L.132-12 du Code des assurances, le capital décès d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et le bénéficiaire d'un contrat
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MSVN S.A.S. ETABLISSEMENTS TOUZANc/S.C
67ff3d466d3290e00e0e7a5c
15 avril 2025
15 avril 2025
1147 ancien du code civil. 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Y..., dont la fiche d'appréciation était précisément produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4° / que pour justifier
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les intérêts de retard dus par la CNP en suite du paiement tardif, en application des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, partaient au plus tard du 7 décembre 2017, date à la quelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 du code civil et les articles du code du travail ; 6°/ que M.
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance
Source officielle11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
18 février 2021
[S] [V] la somme de 7 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816610a9accd9695a42c1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321aae9e4ea48318f5abf9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officiellePage 64 sur 70