[X] [W] 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Autorise maître Rémi Barousse à recouvrer directement contre elles les frais compris dans les dépens dont il aurait

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

[M] dans ces SEP ne pouvait des lors, être considéré comme productif au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts. M.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil.

Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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Selon l'intimée, les appelantes échouent à démontrer que les primes versées par la défunte avaient un caractère excessif au regard des critères posés par l'article L132-13 du code des assurances et la

Il résulte des dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, donc de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions transitoires, que le délai de prescription, désormais de cinq ans, a commencé

L. 311-37 et L. 137-2 du code de la consommation, des articles L. 218-2 et R. 312-35 du code de la consommation, de : - déclarer l'ensemble de ses demandes recevables ; - confirmer le jugement déféré

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L 1154-1 du code du travail que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 qui prohibe tout agissement répété de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent

3 du Code de la propriété intellectuelle, vu les pièces produites aux débats, vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, vu les articles L.622-21 et suivants, L.622-17 et L.641-3 du Code de commerce de

S elon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

l'indication de la dénomination et du siège social de la personne morale intimée, comme exigé par le 2° de ce texte.

Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la procédure avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.