R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats.

pour opposition abusive et 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

de Nanterre Vu l'article 721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

condamnation de la société Robert Bosch GmbH au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sa demande au titre du préjudice moral, - condamné la société LOLA BAR à verser au [Adresse 5] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.

de l'organisation judiciaire, Vu le titre VII du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 716-7-1 et '5, 713-2, 716-7-1 ; 716-4- 10 ; 716-4- 11 du code de la propriété intellectuelle,

L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.