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du 21 janvier 2005 Or, en application de la circulaire du 22 juin 1999 qui fait expressément référence à l'article L122-3-10 du code du travail, la période d'essai n'est pas possible si les deux contrats

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L 145-41 du code de commerce.

700 du code de procédure.

L 145-28 du Code de commerce.

du code de commerce, 815 et 815-3 du code civil, de : - à titre principal, vu l'article 795 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'appel de M.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [2] [Localité 5

L 145-41 du code de commerce.

-41, alinéa 2, du code de commerce ; En tout état de cause, Condamner M.

Si les conclusions du docteur [E] constituent un commencement de preiuve justifiant une consultation médicale, il ne saurait être considé comme suffisant pour trancher le litige médical.

450 du code de procédure civile

L 145-41 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce.

condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les honoraires de l'article 10 du Décret du 12 décembre 1996.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement