Article 5 : La société Ramery-Bâtiment versera à Habitat Sud Atlantic une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

de « travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble, en application des règles d'une technique connue » « d'après les instructions

et du rôle d'un contrôleur technique ; - la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne peut se prévaloir à son encontre des dispositions de l'article 1792 du code civil ; - Terres d'Armor Habitat ne

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette société aurait émis des réserves au stade des études, ni d'avis technique, comme le relève l'expert judiciaire, sur l'incorporation des poteaux au

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Up a proposé dans son mémoire technique, comme il était demandé, une hot line avec " un numéro bénéficiaire gratuit ", se terminant par

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "