Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention. En ses parties pertinentes, cette disposition est ainsi libellée   : «   1.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

Il invoque les articles 6 §   1 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n°   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Par conséquent, le tribunal établit que la responsabilité civile délictuelle du requérant devrait être engagée sur le fondement des articles 998-999 du code civil, au motif que, par la publication de l'article

dans l'article 9 § 2 du code.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

    L’article L.

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.