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B..., regardé comme le maître de l’affaire, des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.

145 du Code de procédure civile.

du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - il est fondé à revendiquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine exprimée dans la documentation

[B] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code