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90 072 résultats pour « Article CI 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515021_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle

Page 64 sur 4504

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Concernant sa non-participation à l’exercice d’évacuation incendie organisé le 20 septembre 2022, M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00842

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L.442-6 du code de commerce de moyens de défense ; qu'en analysant pourtant ces contestations fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce comme des demandes reconventionnelles, la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ac

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01044

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... l'invitait, dans ses écritures d'appel, à rechercher la date à laquelle l'acte litigieux avait été conclu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256031bbc24b0cc5e1dfc2

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100317

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100713

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0de

Cassation

17 décembre 1968

17 décembre 1968

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210641

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

J'ai une recherche sur le site Internet Info greffe au RCS de Bobigny où celle-ci inscrite ... avec comme siège social l'adresse ci-dessus » ; que l'huissier a établi un procès-verbal selon les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, la cour d'appel a violé les articles R. 621-21 et L. 622-20 du code de commerce ; 3°/ que celui qui exerce le recours de droit commun à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire est recevable

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210478

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle