application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

J... comme chef de service, non pas à compter du 15 mars 2013 comme cette dernière le prétend sans en apporter la démonstration, mais bien à partir du 23 mai de la même année comme cela ressort des éléments

Et aux termes de l’article 150 VB du même code : « I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) / II.- Le prix d'acquisition est, sur

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation

occulte prévue au 1 de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts le coefficient d'admission relatif à ces charges est nul.

La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

elle y était invitée, si la société Directique n'était pas fondée, en application de l'article L.212-5 II du code du travail, à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE l'ANGDM à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT que l'ensemble des

France ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

(KAOLIN, TALC), DU GRAPHITE OU DE LA HOUILLE figurant à l’Annexe II de l’article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, les conditions pour qu’une pathologie soit prises en charge au titre de ce tableau