(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.

l'article 699 du code de procédure civile.

soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; Limité l'exécution provisoire à l'application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; Précisé que les condamnations prononcées emporteront intérêts

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose le licenciement prononcé notamment en violation d'une liberté fondamentale est nul.

Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.

par Mme Y... : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du code civil qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement qui produit l'extinction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande

Sur l'avertissement du 18 février 2016 : En vertu de l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

  741 ‑ 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile («   CESEDA   ») (voir paragraphe   23   ci ‑ dessous). 9.

les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

-1 du code du travail.

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9.

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.