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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle

Page 64 sur 220

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TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210791_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le droit à l'information prévu par l'article 26 § 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6a186c82f9a7abd0438

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[I] [A] a, par acte du 9 janvier 1959, acquis les droits indivis de [E] [A] de sorte qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1408 du code civil, cette parcelle lui appartenait en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303255_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Selon la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les unités de méthanisation relèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f258

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

VOGLANS BOWLING à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305780_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b976

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du même code,Condamner Monsieur [M] au paiement des frais de recouvrement nécessaires à la bonne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506021_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0204JUD003364704

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c71cdc6046d471045b4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour le même motif, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110095

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcdbcdc6046d471e33c0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la locataire aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b955

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du même code,Condamner Monsieur [U] au paiement des frais de recouvrement nécessaires à la bonne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9ef

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du même code,Condamner Monsieur [K] au paiement des frais de recouvrement nécessaires à la bonne

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68ed5d260da7cb996dca9f5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1b5

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de ce code ; qu'en vertu de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance résulte du détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'en déduisant le détournement du fait

Source officielle