Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523437_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à l'article 39-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500087_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202164_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204146_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10100
2 février 2022
2 février 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312265_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la discrétion de son conseil.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201316
12 octobre 2017
12 octobre 2017
X... ; AUX MOTIF QUE en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, et de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le FIVA est recevable à demander
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10309
31 mars 2021
31 mars 2021
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100802
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502522_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507551_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleChambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
22 avril 2026
[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant
Source officielleChambre 4-6
69623e35cdc6046d47d6055e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.
Source officiellePage 64 sur 158