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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
1788 du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Code de Commerce.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société soutient que : - c'est à tort que, pour les années 2015, 2016 et 2017 l'administration a fait application des dispositions de l'article 278 du code général des impôts qui fixe un taux de taxe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02175
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
obligations résultant de l'article L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.
Source officielleREFERE
DTA_2401688_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. II.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
15 février 2019
D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302340_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société [9] soutient que l'exigence de ventiler les cotisations année par année a été reprise par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour les mises en demeure et doit être étendue aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cbaa704a07f492d04d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
II.
Source officiellePage 64 sur 867