de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Par arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 26 août 2021, le deuxième recours en révision intenté par Mme [T] [X] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt infirmatif du 13 avril 2017 a lui aussi été rejeté

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société de la ville de Valence.

[T], a assigné l'Epadesa en réparation de son préjudice ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 avril 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que

199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.

; -le code forestier ; -le code de l'urbanisme ; -l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; -l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables

Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 octobre 2023.

du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

l'expertise réalisée le 26 juin 2000 invoqués par M.

X... du 26 mai 1994, qui devait au contraire être rejetée des débats, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 219-3 susvisé ; et alors, enfin, que les époux Y..., dont les conclusions soulignaient

B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours