450 du Code de Procédure Civile

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens distraits au profit Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

    L’article 375 du code civil est rédigé comme suit   : «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation

Article 4 1. La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.

Sáiz Arnáiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine

1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, comme l'a fait valoir la société EDF, « la perte d'un fusible AD, organe de protection, (donc d'une phase) constitue un risque bien connu au niveau de l'installation

700 du Code de procédure civile.

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

Souhaitant obtenir la restitution des quatre garages, M. et Mme [J] ont invoqué les dispositions de l'article 1875 du code civil relatif au commodat aux fins d'entendre le tribunal la condamner à restituer

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée