500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; l'article L 716-3-1 du même code précise que la preuve de l'exploitation

5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

R 223-1 du Code du Travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

[F] [G], en intervention forcée et demande à la cour de : Vu I'articIe 467 du Code civil, Vu Ies articles 554 et suivants du Code de procédure civile, -JOINDRE la présente instance à l'instance

La cour confirmera dès lors la décision déférée sur ces points. 3- Sur le licenciement Il s'évince des dispositions des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que la lettre de licenciement

C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maurice XG..., demeurant ..., 81 / de M.

dont il est propriétaire situés 143 boulevard de Cessole et 4 avenue Cauvin à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.