sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en vertu du premier

X... et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

En deuxième lieu, aux termes de 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état

Sur ce, L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D821-1-2 du code précité.