1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

A l’audience, la SA [16] a comparu par écrit, faisant usage de la faculté prévue par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

  Le 8 août 1981, en effet, les pompiers devaient intervenir pour éteindre l'incendie d'un pavillon à Sèvres.

la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, " I. 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 8 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année

0 41 représentée par Me Marie-estelle NIVOIT NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1258 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article