DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes,

elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe

Article 2 : L'Etat versera à l'association " Envie de rêver " et à M.D..., ensemble, une somme globale de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame enfin sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 € solidairement à l'encontre des salariés, 4 000 € à l'encontre de la société LIMOCAR 3 000 € à l'encontre

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bien, objet direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 4.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles. 15- En application de l'article L.142-4 du code de la sécurité

Il sollicite enfin le versement d'une indemnité de 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile.

[M] sera condamné à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et l'ordonnance sera confirmée en ses dispositions concernant les frais

[S] [N] et Mme [X] [Y] épouse [N] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Banque postale assurances IARD prise en la personne

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense