En vertu de l'article L. 1112-2 du code de la santé publique, tout établissement de santé doit procéder à une évaluation régulière de la satisfaction des patients, portant notamment sur les conditions

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

/ de la société Allianz Via assurances, dont le siège est 2/4, avenue général de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain par l'article 4 du même jugement est portée à 54 750,94 euros au

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

593 du code de procédure pénale.

qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78

D'autre part, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1.

L. 180 du Livre des procédures fiscales et, par fausse application, l'article L. 186 du même Livre ; 2 / que les circonstances retenues par la cour d'appel pour considérer que l'administration avait

L. 180 du Livre des procédures fiscales et par fausse application l'article L. 186 du même Livre ; 2 / que les circonstances retenues par la cour d'appel pour considérer que l'administration avait

223-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Enfin, à défaut pour la pharmacie de démontrer que les indus litigieux auraient fait l’objet d’une récupération préalable, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code