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7 105 résultats pour « Article 77-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2e0

Cassation

24 janvier 1985

24 janvier 1985

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 64 sur 356

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110866

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420997

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c1

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

€ - indemnité conventionnelle de licenciement 18 926, 80 € - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5 500, 00 € - article 700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 3°) dit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f67

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Sur le travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075829

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

, en tout état de cause, inopérante au soutien des conclusions, susanalysées, qui avaient, seules, été formulées devant elle ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406990_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94175

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

700 du code de procédure civile, - la confirmation, pour le surplus, - et y ajoutant, que Mme A... soit condamnée au paiement de la somme de 3 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ffcdc6046d47200c98

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202332_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201220

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 143-10 et L. 320"; Qu'en vertu de l'article R. 324-2 ancien du même code, toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300538_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Article 2 : L'Agence publique pour l'immobilier de la Justice versera à la société Selarl Island Studio Architecture une somme de 150 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301239

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

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TA

7ème Chambre

DTA_2103138_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300279

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

685 du même code ; que leur action étant pétitoire comme touchant au fond du droit ne relève pas de cette disposition ; que l'exception de prescription est en conséquence rejetée (arrêt, p. 3, § 3 à 5

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102380_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative

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