AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a83b9ba5988459c4c2e0
24 janvier 1985
24 janvier 1985
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE
Source officiellePage 64 sur 356
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110866
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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