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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, eu égard à ses termes, et compte tenu notamment de l'engagement ferme exprimé à l'article 4 sur l'inscription de la dépense au budget, cette convention ne peut être regardée comme formalisant
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147e8
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d6a7a7cdc6046d478f4d4e
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
18 mai 2009
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, eu égard à ses termes, et compte tenu notamment de l'engagement ferme exprimé à l'article 4 sur l'inscription de la dépense au budget, cette convention ne peut être regardée comme formalisant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b540e2901d10fa38d17
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] [S], - rejeté l'action en retranchement sur le fondement de l'article 1527-2 du code civil des consorts [S], - dit que la part taxable de chaque ayant-droit sur l'actif net est fixée à 1/4 en pleine
Source officielleChambre 3
DTA_2400548_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... doit être regardé comme ayant sollicité l’abrogation de l’arrêté du 4 mai 2022, en tant qu’il inscrit cette interdiction au FINIADA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386
30 juin 2010
30 juin 2010
1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que des difficultés financières justifient le non-paiement du salaire ou l'absence de fourniture de travail dès lors que l'employeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, eu égard à ses termes, et compte tenu notamment de l'engagement ferme exprimé à l'article 4 sur l'inscription de la dépense au budget, cette convention ne peut être regardée comme formalisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300974
6 septembre 2011
6 septembre 2011
F..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300362
12 avril 2018
12 avril 2018
1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, eu égard à ses termes, et compte tenu notamment de l'engagement ferme exprimé à l'article 4 sur l'inscription de la dépense au budget, cette convention ne peut être regardée comme formalisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
rue de la Javie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.
Source officiellePPP Référés
670d5c57ddfc18ec235b3b05
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePage 64 sur 313