Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104122_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300603_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc74
20 février 2001
20 février 2001
, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110730
28 novembre 2018
28 novembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil à lui verser, à titre de provision, d'une part, en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406576_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleChambre 1-2
65aa201ca34ad1000858175f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 545 du même code dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ".
Source officielle4e chambre
62833c595a52a8057d99196d
16 mai 2022
16 mai 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2022 N° RG 20/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2OD AFFAIRE : Mutuelle L'AUXILIAIRE
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501398_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lefebure de la somme de 1 080 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302143_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 3.
Source officielleJCP - CIVIL2
6688420b342d338c20d3e9e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C B, représentés par Me Kuhn-Massot, demandent au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier d'Aubagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 64 sur 527