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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10387

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f97

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduits du revenu net annuel, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les « pensions alimentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206248_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ce faisant, elle rapporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 8

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301280_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

1759 du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2508671_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cc4de0ebe408da9ff64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance de Béziers en date du 2 mars 2021 (pièce n° 18), opposable à AREAS DOMMAGES, à Monsieur [V] [Q], responsable présumé de l’incendie,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02482_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313535_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106693_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905903_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 131-2 alinéa 2 du code des assurances, 1382 du code civil, du principe de la réparation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101936_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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