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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302014_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par la présente requête, Mme B épouse A, ressortissante haïtienne née en 1985, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302147_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, représenté par Me Balima demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302149_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302184_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B, représenté par Me Balima demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506560_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 8.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036205215
24 novembre 2017
24 novembre 2017
C...A...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507602_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308317_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600093_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601170_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406141_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A B, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406299_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A B, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506439_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 2 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512383_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208972_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305282_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302353_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A C, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510305_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dès lors, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
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